Projets d’extension jusqu’à 40 m2 : procédure simplifiée pour les particuliers dès le 1er janvier 2012 - Ministère du Développement durable
A la suite des mesures engagées dans le cadre de la démarche Urbanisme de Projet, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du Logement, se félicitent de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, de la disposition permettant de réaliser jusqu’à 40m2 d’extension d’une construction existante en zone urbaine sans permis de construire. Le décret permettant d’augmenter de 20 à 40 m2 le seuil de recours au permis de construire a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011.
